Porter Plainte

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés s'intègre à la Constitution du Canada. Elle protège les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, l'égalité et la sécurité personnelle. La Charte permet de contester les actions gouvernementales qui bafouent ces droits, offrant un recours juridique pour défendre les libertés individuelles. Bien qu'elle protège ces droits, le gouvernement peut restreindre certaines libertés dans des circonstances exceptionnelles si c'est justifiable, raisonnable et nécessaire. De plus, la Charte garantit les droits des peuples autochtones et permet de demander des réparations en cas de violation des droits. On l'utilise souvent pour orienter les décisions judiciaires et ajuster les lois fédérales, provinciales et territoriales.

Déposer une plainte de discrimination

Pour déposer une plainte de discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne, il faut suivre certaines étapes et critères. Avant de déposer une plainte, la Commission souhaite que vous ayez essayé de résoudre le problème là où il s'est produit. Par exemple, si votre plainte concerne votre travail, vous devez utiliser les mécanismes internes, comme parler à un responsable ou utiliser le service à la clientèle pour les fournisseurs de services. Pour les plaintes concernant des entreprises ou des services dans une province ou un territoire, vous devez contacter un organisme local de défense des droits de la personne. Notez que les provinces et territoires sont responsables de la majorité des employeurs et des services.

(Cour suprême du Canada)

Recours possibles

Si la plainte est recevable, la Commission peut l'examiner et tenter de résoudre le conflit. Cependant, si le règlement interne échoue, des recours supplémentaires peuvent être envisagés, notamment auprès des organismes provinciaux, territoriaux ou internationaux tels que l'ONU ou l’Organisation des États américains.

Droits linguistiques

En parallèle, les droits linguistiques au Canada sont protégés par la Loi sur les langues officielles. Toute personne peut déposer une plainte si ses droits linguistiques sont violés, en passant par le processus mis en place par le Commissariat aux langues officielles.

Recours internationaux

Enfin, si une personne estime que sa plainte n'a pas été traitée de manière appropriée par la Commission canadienne des droits de la personne ou par d'autres autorités nationales, elle peut se tourner vers des organismes internationaux. Ces démarches permettent d'obtenir une réponse ou une réparation conformément aux procédures établies par des conventions internationales. Ces options renforcent la protection des droits humains à l'échelle mondiale et offrent une voie supplémentaire lorsque les mécanismes nationaux échouent.

Government Of Canada: S.A., Gouvernement Du Canada, (réf. du 2 novembre 2024), Déposer une plainte [en ligne], adresse URL : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/services/plaintes-droits-personne/deposer-plainte.html