La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés

En Bref:

En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés est une partie clé de la Constitution du Canada. Elle protège des droits importants, comme la liberté d'expression, l'égalité et la sécurité personnelle. La Charte permet de contester les actions du gouvernement qui violent ces droits, en offrant un moyen juridique de défendre les libertés individuelles. Même si elle protège ces droits, le gouvernement peut limiter certaines libertés dans des situations exceptionnelles, si c'est raisonnable, compréhensible et nécessaire. En plus, la Charte protège les droits des peuples autochtones et permet de demander des réparations si des droits sont violés. On l'utilise souvent pour guider les décisions des tribunaux et pour ajuster les lois fédérales, provinciales et territoriales.

(La charte canadienne des droits et libertés en français)

Des infromations de bases de la charte:

La Charte protège les droits et libertés fondamentaux : Droit à la vie, à la liberté, à l'égalité, liberté d'expression, et autres libertés civiles essentielles.

Mécanisme de contestation juridique : Les Canadiens peuvent contester les actions gouvernementales en vertu de la Charte, ce qui a conduit à des réformes législatives majeures.

Restrictions possibles : L'article premier permet des restrictions aux droits, mais elles doivent répondre à des critères stricts (légalité, objectif important, et proportionnalité).

Clause dérogatoire (article 33) : Permet à certains gouvernements de déroger à certains droits de la Charte, sous des conditions spécifiques.

Recours en cas de violation des droits : Les tribunaux peuvent annuler une loi ou accorder des réparations si un droit est violé.

Autres lois de protection : Des lois comme la Loi canadienne sur les droits de la personne viennent compléter les protections offertes par la Charte.

Libertés fondamentales :

Liberté de religion, d'expression, de réunion pacifique, et de manifestation.

Restriction des libertés en cas de conflit avec les droits d'autrui ou pour raisons de sécurité. La liberté des médias d'informer sans ingérence, à condition de respecter les lois contre la diffamation.

Droits démocratiques :

Droit de vote et d’être élu (dès 18 ans).

Obligation de tenir des élections régulières (au moins tous les cinq ans).

Sièges des élus et responsabilité des gouvernements.

Liberté de circulation et d’établissement :

Droit de résider et de travailler partout au Canada, sans discrimination selon la province.

Garanties juridiques :

Protection contre les fouilles et saisies abusives (nécessité de motif légitime).

Droit à un traitement équitable dans le système judiciaire, avec des protections contre les arrestations injustifiées et les peines cruelles.

Droit d’être informé de l'infraction, d’être jugé rapidement et d'avoir un procès équitable.

Droit à l’égalité :

Interdiction de discrimination sur la base de caractéristiques personnelles (race, sexe, orientation sexuelle, etc.).

Possibilité pour le gouvernement d’adopter des mesures positives pour l’égalité des chances.

Droits liés aux langues officielles :

Droit d'utiliser le français ou l’anglais dans les institutions du gouvernement et du Parlement et le principe d’égalité des langues dans les débats et documents officiels.

Droit à l'instruction dans la langue de la minorité :

Les communautés francophones hors Québec et anglophones du Québec ont droit à l’éducation dans leur langue respective, lorsque la population le justifie.

Si vous voulez lire la charte, cliquer sur ce PDF:

https://www.canada.ca/content/dam/pch/documents/services/download-order-charter-bill/charte-canadienne-droits-libertes-fra.pdf

Government Of Canada: S.A., Gouvernement Du Canada, (réf. du 2 novembre 2024), Découvrez la Charte [en ligne], adresse URL : https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/dlc-rfc/ccdl-ccrf/apprend-learn.html